Dossier d'enquête
1. Les pièces modifiées
Liste des emplacements réservés
2. Les avis des personnes publiques associées
3. Documents relatifs à la procédure
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Arrêté engageant la modification
Décision du tribunal administratif
Saisine de l'autorité environnementale
Solliès-Pont enquête publique textes
Avis La Marseillaise 13.09.2024
Avis La Marseillaise 05.10.2024
4. Observations du public
Rapport et Conclusions du commissaire enquêteur
Le guichet numérique Urbanisme et Foncier est ouvert pour le dépôt dématérialisé de vos demandes d’autorisation et déclarations d’urbanisme et foncières.
https://valleedugapeau.geosphere.fr/guichet-unique-solliespont
Le conseil municipal a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme le 19 décembre 2017. Celui-ci a fait l’objet d’une modification n°1 approuvée le 20 septembre 2018, d’une révision allégée approuvée le 24 juin 2021 et d'une modification n°2 approuvée le 29 septembre 2022 (annexe à la délibération).
- Notice de présentation de la révision allégée n°1
- Notice de présentation de la modification n°2
PLU opposable
Un plan local d’urbanisme permet de planifier le fonctionnement et l’organisation du territoire, en prenant en compte les enjeux environnementaux. Il se compose :
1. D’un rapport de présentation,
2. D’un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD),
3. D’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
4. De documents graphiques (zonage OUEST, zonage EST) et d’une liste des emplacements réservés et des servitudes de mixité sociale
5. D’un règlement,
6. D’annexes :
6A - Servitudes d'utilité publique
6A1 - Liste des Servitudes d'Utilité Publique
6A2 - Plan des Servitudes d'Utilité Publique
6A3 - Plan de Prévention des Risques Inondation
6A4 - Servitude de protection de captage
6A5 - Servitude liée au gazoduc
6B - Risques
6B1 - Retrait gonflement des argiles
6B2 - Réglementation DFCI et OLD
6C - Annexes sanitaires
6C1 - Notice des annexes sanitaires
6C2 - Plan du réseau d'eau potable
6C3 - Plan du réseau d'assainissement
6D - Autres annexes
6D1 - Plan des Annexes complémentaires
6D2 - Dispositions relatives au bruit
6D3 - Exposition au plomb
6D4 - Défrichement
6D5 - Zones archéologiques
6D6 - Zone d'Aménagement Différé (ZAD)
6D7 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
6D8 - Règlement Local de Publicité
6D9 - Liste des lotissements
Rapport et avis du commissaire enquêteur sur la modification n°2 du PLU
- Création de nouveaux réseaux de collecte des eaux pluviales,
- Recalibrage de réseaux existants,
- Création d’ouvrages de rétention des eaux de pluie.
Dimensionnés pour une période de retour trentennale, ils permettront de supprimer les désordres dans la traversée des zones urbanisées, réduire les débits de pointe dans le ruisseau au sein de la zone urbaine et réduire ou maintenir les débits de pointe et les volumes de débordement en aval de la zone urbaine.
- Un bassin à l’ouest de la voie ferrée a déjà fait l’objet de l’emplacement réservé n° 38 au PLU en vigueur,
- Un bassin est intégré à la ZAC de l’écoquartier des Laugiers sud,
- Trois bassins sont situés en zone 2AU (à urbaniser) et en zone A (agricole) au PLU. Afin de permettre leur réalisation, il est nécessaire de réviser le PLU pour créer les emplacements réservés nos 63, 64 et 65.
C’est pourquoi une révision allégée a été engagée par délibération du 16 mai 2019. Il est rappelé qu’un registre est ouvert au service urbanisme (Centre technique municipal – allée de la greffière – 04.94.13.54.74) pour recueillir les observations.
A l’issue de la phase de concertation, le projet de révision allégée sera arrêté par le conseil municipal avant de faire l’objet d’une enquête publique.
Consulter la Notice de présentation de la révision allégée du PLU.
Rapport et avis du commissaire enquêteur
1 - Dossier technique
Notice de présentation du Plan Local d'Urbanisme
Liste des emplacements réservés
Sommaire du Plan Local d'Urbanisme
2 - Personnes publiques associées
Accusé de réception du dossier soumis à examen au cas par cas
Courrier du Logis Familial Varois
Procès verbal de l'examen conjoint
3 - Pièces administratives
Délibération du jeudi 19 novembre 2020
Service de l'urbanisme - Prescription de la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme
Observations reçues durant l'enquête
Le conseil municipal a approuvé la révision du règlement local de publicité le 26 septembre 2019.
Le règlement local de publicité définit les conditions d’implantation des dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes. Il permet d’adapter la règlementation nationale aux caractéristiques d’un territoire tout en étant plus restrictif que celle-ci.
Il se compose :
1) D’un rapport de présentation
2) D’une partie règlementaire
3) De documents graphiques figurant en annexes.
Le permis de louer
Depuis de nombreuses années, la ville est impliquée dans la lutte contre l’habitat indigne. Ainsi, par délibération du 20 septembre 2018, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre le « permis de louer ».
A partir du 28 mars 2019, tout propriétaire disposant d’un logement situé sur la rue de la République (voir le périmètre) doit déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location.
Cette demande doit intervenir avant toute première mise en location ou au moment de la relocation d’un logement.
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DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION : Cerfa 15652*01 |
| INSTRUCTION DE LA DEMANDE DANS UN DÉLAI MAXIMUM D'UN MOIS AVEC VISITE ÉVENTUELLE DU LOGEMENT |
| Le logement est conforme à la réglementation | Le logement n'est pas conforme à la réglementation |
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L'autorisation de mise en location est délivrée. Elle doit être jointe au contrat de bail. Elle est valable deux ans sauf en cas de changement du locataire. |
L'autorisation de mise en location fait l'objet d'une décision de rejet motivée. Elle précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de la sécurité et de la salubrité. |
Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné d’une amende. Celle-ci tient compte de la gravité des manquements et peut atteindre 15 000 euros.
Le produit des amendes est intégralement versé à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) qui subventionne, sous conditions, les propriétaires privés pour la rénovation de leur logement.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le service urbanisme au 04 94 13 54 74.
Le 9 février 2021, le label EcoQuartier 2020 a été officiellement décerné à la ZAC des Laugiers sud par Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, lors du séminaire "Habiter la France de demain". Suite à la visite de chantier réalisée par un comité d’experts le 29 octobre 2020 et l’examen du projet en commissions régionale et nationale.
Pour qu’un projet soit labellisé Ecoquartier, 20 engagements doivent être respectés, autour de 4 thèmes : démarche et processus, cadre de vie et usages, développement territorial, environnement et climat.
La commune porte ce projet depuis plus de 10 ans avec de nombreux partenaires : l’établissement public foncier PACA, Nexity Villes & Projets (concessionnaire de la ZAC), Nexity Promotion, Var Habitat, 1001 Vies Habitat, Citadia Conseil ainsi que l’AUDAT Var.
L’écoquartier des allées du Château, qui permettra, notamment, la construction d’environ 450 logements sur un site de 8 hectares, a pour objectif de favoriser une urbanisation durable tant par sa conception que par la création d’un quartier propice aux modes de vie respectueux de l’environnement.
Cette opération se caractérise par :
- La démarche de concertation mise en œuvre dès le démarrage du projet avec la création d’un comité consultatif de concertation et l’organisation de nombreuses réunions publiques,
- La valorisation du patrimoine local et de l’histoire du site par la mise en valeur des canaux d’arrosant et la création de jardins partagés et de vergers au sein de vastes espaces verts, propices à la biodiversité,
- Des formes d’habitat diversifiées (65% de collectifs, 10% de semi-collectifs, 10% d’individuels groupés et 15% de lots à bâtir), associées à une mixité générationnelle et sociale (50% de logements sociaux, un groupe scolaire, un EHPAD, une crèche et une maison des habitants),
- Des espaces publics qui privilégient les espaces de rencontre et les mobilités douces en limitant la place de la voiture,
- Un parti d’aménagement favorisant un quartier ouvert sur le reste de la ville afin de renouer des liens entre les différents quartiers et le centre-ville.
En plus de la labellisation ÉcoQuartier, l’opération s’inscrit dans les certifications Quartiers Durables Méditerranéens et Bâtiments Durables Méditerranéens avec un ilot démonstrateur BEPOS (bâtiment à énergie positive).
Les travaux d’aménagement ont commencé
Situé sur une friche agricole de 8,6 hectares dans le prolongement du centre-ville, ce très imposant projet d’urbanisme s’avère essentiel pour l’avenir de la commune.
L’écoquartier se caractérise par sa mixité et sa diversité : mixité sociale et générationnelle, avec 50 % de logements locatifs, mixité environnementale avec une égalité de surface entre les espaces urbanisés et ceux naturels.
Les premiers îlots sont en cours de développement, dont l’îlot A, l’îlot exemplaire. Les premières livraisons sont attendues fin 2021 et l’ensemble du projet devrait se finaliser fin 2023.
Labellisé « Quartier durable méditerranéen » niveau argent en phase conception, l’écoquartier vient d’être également labellisé « étape 2 » au niveau national.
L’extension de la zone d’activités officiellement lancée
Après la phase de concertation qui s’est terminée en fin d’année 2020, notamment avec la tenue d’une troisième réunion publique à la salle des fêtes, le conseil communautaire a tiré le bilan de cette concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté le 18 décembre dernier, lors de sa dernière session 2020. Ce dernier a ensuite délibéré pour autoriser le lancement de la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de la concession d’aménagement le 19 février 2021.
La prochaine étape sera la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Sous les Anduès » en juin 2021.
Un appel d’offre européen est lancé pour désigner un aménageur d’ici la fin de l’année. En parallèle, les 29 propriétaires seront approchés pour négocier afin d’obtenir la maîtrise foncière.
Le calendrier prévisionnel prévoir le démarrage des travaux en 2023. Un temps de concertation et de réflexion permettra d’élaborer un projet intelligent et cohérent pour une vraie intégration dans notre bassin économique.
En effet, un architecte coordinateur veillera à son ambition environnementale et au respect de la charte établie d’après un cahier des charges extrêmement précis. Rien n’est laissé au hasard dans cette extension qui répondra aux exigences de la collectivité, avec la création de cheminement doux, d’espaces de détente et de loisirs et le recalibrage des axes routiers.
